Conditions Generales de Vente

SASU WassaSim
[ADRESSE DU SIEGE SOCIAL]
RCS [VILLE] [NUMERO RCS]
Capital social : [MONTANT] euros
Email : contact@wassasim.com
Site : https://wassasim.com

Derniere mise a jour : 19 mars 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des ventes de forfaits de donnees mobiles eSIM (ci-apres "Forfaits") realisees par la societe SASU WassaSim (ci-apres "WassaSim" ou "le Vendeur") aupres de consommateurs (ci-apres "le Client" ou "l'Acheteur") via l'application mobile WassaSim (ci-apres "l'Application").

Les Forfaits constituent des contenus numeriques non fournis sur un support materiel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

2. Acceptation des CGV

Conformement a l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait avoir la capacite juridique necessaire pour contracter.

WassaSim se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

3. Description du service

WassaSim est une place de marche de forfaits de donnees mobiles eSIM. Le service permet au Client :

• d'acheter un forfait de donnees mobiles pour lui-meme ou pour un tiers (proche, famille, collaborateur) ;
• de recevoir un profil eSIM sous forme de QR code, activable sur tout appareil compatible ;
• de choisir parmi des forfaits couvrant differents pays et volumes de donnees.

Les forfaits sont fournis par des operateurs partenaires, notamment eSIM Access Pte. Ltd. (Singapour). WassaSim agit en qualite de revendeur de ces forfaits.

Le service ne necessite pas la creation d'un compte utilisateur. L'achat s'effectue en mode "guest checkout" (commande sans inscription).

4. Prix et modalites de paiement

4.1 Prix

Les prix des Forfaits sont affiches en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) applicable.

Le taux de TVA applique depend du pays de residence de l'Acheteur, conformement a l'article 58 de la Directive TVA 2006/112/CE relative aux services fournis par voie electronique :

• Acheteur residant en France : TVA francaise au taux en vigueur (20% au 1er janvier 2026).
• Acheteur residant dans un autre Etat membre de l'Union europeenne : TVA au taux standard du pays de residence de l'Acheteur, conformement au regime de guichet unique (OSS).
• Acheteur residant hors de l'Union europeenne : exoneration de TVA (article 259 B du Code general des impots).

Le pays de residence de l'Acheteur est determine a partir de son adresse IP et du pays d'emission de son moyen de paiement, conformement au Reglement d'execution UE 282/2011 (article 24b).

Le detail du prix hors taxes (HT), du montant de la TVA et du taux applique est indique dans le recapitulatif de commande avant validation du paiement.

WassaSim se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les Forfaits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Google Pay
• Apple Pay

Le traitement des paiements est assure par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifie PCI-DSS. WassaSim ne stocke aucune donnee bancaire du Client.

4.3 Securite des paiements

L'ensemble des transactions sont securisees par le protocole de chiffrement mis en oeuvre par Stripe. Le Client peut etre soumis a une authentification forte (3D Secure) conformement a la reglementation europeenne DSP2.

5. Processus de commande

Le processus de commande se deroule comme suit :

1. Selection du pays de destination : le Client choisit le pays dans lequel le forfait sera utilise.
2. Choix du forfait : le Client selectionne le volume de donnees souhaite parmi les forfaits disponibles pour le pays choisi.
3. Choix du destinataire : le Client indique s'il achete le forfait pour lui-meme ou pour un tiers.
4. Choix du mode de livraison : le Client choisit de recevoir le QR code par email ou de le partager lui-meme via le systeme de partage natif de son appareil.
5. Saisie des informations : le Client renseigne les informations necessaires (email du destinataire le cas echeant).
6. Recapitulatif et validation : le Client verifie le recapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV, et valide sa commande en procedant au paiement.

Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, avant la validation definitive de la commande, le Client est informe et accepte expressement que :

• la fourniture du contenu numerique commence immediatement apres la confirmation du paiement ;
• il renonce expressement a son droit de retractation.

La commande n'est definitive qu'apres confirmation du paiement par le prestataire Stripe.

6. Livraison du contenu numerique

6.1 Modalites de livraison

Le Forfait est livre sous forme d'un QR code contenant le profil eSIM. La livraison s'effectue selon le mode choisi par le Client :

• Par email : le QR code est envoye a l'adresse email indiquee par le Client lors de la commande, via le service Resend (noreply@wassasim.com).
• Par partage natif : le QR code est affiche dans l'Application et le Client peut le partager via le systeme de partage de son appareil (SMS, messagerie, etc.).

6.2 Delais de livraison

La livraison du QR code intervient dans les minutes suivant la confirmation du paiement. Ce delai peut varier en fonction du temps de provisionnement par l'operateur partenaire.

En cas de retard anormal (au-dela de 30 minutes), le Client est invite a contacter le service client a l'adresse contact@wassasim.com.

6.3 Suivi de commande

Chaque commande dispose d'un jeton d'acces unique permettant au Client de consulter le statut de sa commande et d'acceder a son QR code.

7. Droit de retractation

7.1 Principe d'exclusion

Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

Le Client reconnait et accepte expressement, avant la validation de sa commande, que :

1. le Forfait constitue un contenu numerique non fourni sur un support materiel (profil eSIM delivre sous forme de QR code) ;
2. l'execution du contrat commence immediatement apres la confirmation du paiement, par le provisionnement du profil eSIM aupres de l'operateur partenaire ;
3. il renonce expressement a exercer son droit de retractation pour cette commande.

Cette renonciation est recueillie par une case a cocher ou un mecanisme equivalent dans l'Application, avant la validation definitive de la commande.

7.2 Exceptions

En cas de defaut de livraison (QR code non recu) ou de non-conformite averee du Forfait (impossibilite technique d'activation du profil eSIM), le Client pourra obtenir un remboursement dans les conditions prevues aux articles 8 et 9 des presentes CGV.

8. Garantie legale de conformite (contenu numerique)

8.1 Garantie legale

Conformement aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, WassaSim est tenu de livrer un contenu numerique conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant au moment de la livraison.

Le contenu numerique est conforme au contrat s'il repond notamment aux criteres suivants :

• il correspond a la description, au type, a la quantite et a la qualite prevus au contrat (pays de couverture, volume de donnees, duree de validite) ;
• il est propre a l'usage habituellement attendu d'un contenu numerique de meme type ;
• il est fourni avec tous les accessoires et instructions prevus au contrat.

8.2 Mise en oeuvre de la garantie

En cas de defaut de conformite constate, le Client peut demander la mise en conformite du Forfait ou, a defaut, une reduction du prix ou la resolution du contrat, dans les conditions prevues par le Code de la consommation.

Le Client doit signaler tout defaut de conformite a WassaSim dans un delai raisonnable a compter de sa decouverte, a l'adresse contact@wassasim.com.

8.3 Remboursement

En cas de remboursement, celui-ci sera effectue via Stripe sur le moyen de paiement utilise lors de la commande, dans un delai de 14 jours a compter de la decision de remboursement.

9. Responsabilite

9.1 Obligations de WassaSim

WassaSim s'engage a :

• fournir les Forfaits conformes a la description presentee dans l'Application ;
• assurer la livraison du QR code dans les meilleurs delais ;
• traiter les reclamations dans un delai raisonnable.

9.2 Limites de responsabilite

WassaSim ne saurait etre tenu responsable :

• des dysfonctionnements lies a l'appareil du Client ou du destinataire (incompatibilite eSIM, verrouillage operateur, parametres reseau) ;
• de la qualite du reseau mobile dans le pays de destination, qui depend des operateurs locaux partenaires de l'operateur eSIM ;
• des erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses informations (email errone, choix de pays incorrect) ;
• des interruptions de service dues a des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• des dommages indirects (perte de donnees, manque a gagner, prejudice commercial).

9.3 Responsabilite du Client

Le Client est responsable de :

• la verification de la compatibilite eSIM de l'appareil destinataire avant l'achat ;
• l'exactitude des informations fournies lors de la commande ;
• l'installation et l'activation du profil eSIM sur l'appareil destinataire.

10. Compatibilite eSIM (obligation d'information)

10.1 Information prealable

Conformement a son obligation d'information prealable (article L111-1 du Code de la consommation), WassaSim informe le Client que :

• les Forfaits ne sont utilisables que sur des appareils compatibles avec la technologie eSIM ;
• tous les appareils mobiles ne sont pas compatibles eSIM ;
• certains appareils compatibles eSIM peuvent etre verrouilles par un operateur et ne pas accepter les profils eSIM tiers ;
• l'Application propose un outil de verification de compatibilite, que le Client est invite a utiliser avant tout achat.

10.2 Responsabilite du Client

Il appartient au Client de verifier, avant toute commande, que l'appareil sur lequel le profil eSIM sera installe est compatible et deverrouille. WassaSim ne saurait etre tenu responsable d'un achat effectue pour un appareil incompatible.

11. Protection des donnees personnelles

11.1 Donnees collectees

Dans le cadre du processus de commande, WassaSim collecte les donnees strictement necessaires a l'execution du contrat :

• adresse email (pour la livraison du QR code et le suivi de commande) ;
• donnees de paiement (traitees exclusivement par Stripe, non stockees par WassaSim).

11.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la societe SASU WassaSim, joignable a l'adresse contact@wassasim.com.

11.3 Politique de confidentialite

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de confidentialite accessible depuis l'Application.

11.4 Droits du Client

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, le Client dispose de droits d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles, exercables par email a contact@wassasim.com.

12. Reclamations et service client

Pour toute reclamation ou question relative a une commande, le Client peut contacter WassaSim :

• Par email : contact@wassasim.com
• Objet : preciser la reference de commande

WassaSim s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de 48 heures ouvrees et a apporter une reponse dans un delai raisonnable.

13. Mediation des litiges

13.1 Reglement amiable

En cas de litige, le Client est invite a contacter prealablement WassaSim afin de rechercher une solution amiable.

13.2 Mediation de la consommation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu :

Mediateur : [NOM DU MEDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MEDIATEUR]
Site web : [URL DU MEDIATEUR]

Le Client peut egalement deposer une reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Delai de saisine

Le Client dispose d'un delai d'un an a compter de sa reclamation ecrite aupres de WassaSim pour saisir le mediateur.

14. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige et a defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux francais competents seront ceux du lieu de domicile du consommateur, conformement aux regles de competence territoriale en vigueur, ou, au choix du Client, le tribunal du lieu du siege social de WassaSim.

Mentions legales (article 6 de la LCEN)

• Editeur : SASU WassaSim, au capital de [MONTANT] euros, immatriculee au RCS de [VILLE] sous le numero [NUMERO RCS], siege social : [ADRESSE]
• Directeur de la publication : [NOM DU DIRIGEANT]
• Hebergement de l'Application (API) : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — serveur dedie VPS
• CDN et protection DDoS : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA
• Contact : contact@wassasim.com