Conditions Generales de Vente

SASU WassaSim
[ADRESSE DU SIEGE SOCIAL]
RCS [VILLE] [NUMERO RCS]
Capital social : [MONTANT] euros
Email : contact@wassasim.com
Site : https://wassasim.com

Derniere mise a jour : 29 mars 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des ventes de forfaits de donnees mobiles eSIM (ci-apres "Forfaits") et de services associes realisees par la societe SASU WassaSim (ci-apres "WassaSim" ou "le Vendeur") aupres de consommateurs (ci-apres "le Client" ou "l'Acheteur") via l'application mobile WassaSim et le site wassasim.com (ci-apres "l'Application").

Les Forfaits constituent des contenus numeriques non fournis sur un support materiel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

2. Acceptation des CGV

Conformement a l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait avoir la capacite juridique necessaire pour contracter.

WassaSim se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

3. Description du service

WassaSim est une place de marche de forfaits de donnees mobiles eSIM. Le service permet au Client :

• d'acheter un forfait de donnees mobiles pour lui-meme ou pour un tiers (proche, famille, collaborateur) ;
• de recevoir un profil eSIM sous forme de QR code, activable sur tout appareil compatible ;
• de choisir parmi des forfaits couvrant differents pays et volumes de donnees ;
• de souscrire, le cas echeant, a un service de reseau prive virtuel (VPN) en complement du Forfait (voir article 15).

Les forfaits sont fournis par des operateurs partenaires internationaux. WassaSim agit en qualite de revendeur de ces forfaits.

4. Achat pour le compte d'un tiers

Le Client peut acquerir un Forfait pour le compte d'un tiers (ci-apres "le Beneficiaire"). Dans ce cas :

• le Client reste le seul cocontractant de WassaSim et assume l'ensemble des obligations decoulant des presentes CGV ;
• le Client garantit avoir obtenu l'accord du Beneficiaire pour la reception et l'installation du profil eSIM ;
• le Client est responsable de l'exactitude des coordonnees du Beneficiaire communiquees lors de la commande ;
• les droits relatifs a la garantie de conformite et au service apres-vente sont exerces par le Client ;
• WassaSim ne saurait etre tenu responsable en cas de refus du Beneficiaire d'installer le profil eSIM ou d'incompatibilite de l'appareil du Beneficiaire.

5. Commande sans creation de compte (guest checkout)

5.1 Principes

Le Service permet au Client de passer commande sans creer de compte utilisateur. Dans ce cas :

• le Client fournit son adresse email, qui sert d'identifiant pour la commande ;
• un jeton d'acces unique et confidentiel est genere pour chaque commande, permettant au Client de consulter le statut de sa commande et d'acceder a son QR code ;
• le Client est responsable de la conservation de ce jeton d'acces.

5.2 Limitations

Sans compte utilisateur, le Client ne peut pas consulter l'historique de ses commandes anterieures ni suivre la consommation de ses Forfaits actifs depuis l'Application.

5.3 Creation de compte

Le Client peut creer un compte a tout moment via un lien de connexion envoye par email (magic link). Les commandes passees en mode guest ne sont pas retroactivement rattachees au compte cree.

6. Prix et modalites de paiement

6.1 Prix

Les prix des Forfaits sont affiches en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) applicable.

Le taux de TVA applique depend du pays de residence de l'Acheteur, conformement a l'article 58 de la Directive TVA 2006/112/CE relative aux services fournis par voie electronique :

• Acheteur residant en France : TVA francaise au taux en vigueur (20% au 1er janvier 2026).
• Acheteur residant dans un autre Etat membre de l'Union europeenne : TVA au taux standard du pays de residence de l'Acheteur, conformement au regime de guichet unique (OSS).
• Acheteur residant hors de l'Union europeenne : exoneration de TVA (article 259 B du Code general des impots).

Le pays de residence de l'Acheteur est determine a partir de son adresse IP, conformement au Reglement d'execution UE 282/2011 (article 24b).

Le detail du prix hors taxes (HT), du montant de la TVA et du taux applique est indique dans le recapitulatif de commande avant validation du paiement.

WassaSim se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les Forfaits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Google Pay
• Apple Pay

Le traitement des paiements est assure par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifie PCI-DSS. WassaSim ne stocke aucune donnee bancaire du Client.

6.3 Securite des paiements

L'ensemble des transactions sont securisees par le protocole de chiffrement mis en oeuvre par Stripe. Le Client peut etre soumis a une authentification forte (3D Secure) conformement a la reglementation europeenne DSP2.

7. Codes promotionnels et coupons de reduction

7.1 Conditions d'utilisation

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions suivantes :

• un seul code promotionnel peut etre utilise par commande ;
• les codes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire ;
• les codes ont une duree de validite limitee, indiquee lors de leur emission ;
• les codes ne sont ni cessibles, ni echangeables contre de l'argent ;
• WassaSim se reserve le droit d'annuler toute commande utilisant un code de maniere frauduleuse ou en violation des conditions d'utilisation du code.

7.2 Codes de compensation

En cas d'echec de provisionnement d'un Forfait, WassaSim peut emettre un code de compensation au benefice du Client. Ce code est nominatif, lie a l'adresse email du Client, et a une duree de validite de 90 jours.

7.3 Codes de parrainage

Les codes de parrainage donnent droit a une reduction fixe sur la prochaine commande. Un Client ne peut pas utiliser son propre code de parrainage. WassaSim se reserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage a tout moment, sans effet retroactif sur les codes deja emis.

8. Processus de commande

Le processus de commande se deroule comme suit :

1. Selection du pays de destination : le Client choisit le pays dans lequel le forfait sera utilise.
2. Choix du forfait : le Client selectionne le volume de donnees souhaite parmi les forfaits disponibles pour le pays choisi.
3. Choix du destinataire : le Client indique s'il achete le forfait pour lui-meme ou pour un tiers.
4. Choix du mode de livraison : le Client choisit de recevoir le QR code par email ou de le partager lui-meme via le systeme de partage natif de son appareil.
5. Saisie des informations : le Client renseigne les informations necessaires (email du destinataire le cas echeant).
6. Recapitulatif et validation : le Client verifie le recapitulatif de sa commande, prend connaissance des CGV, et valide sa commande en procedant au paiement.

Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, avant la validation definitive de la commande, le Client est informe et accepte expressement que :

• la fourniture du contenu numerique commence immediatement apres la confirmation du paiement ;
• il renonce expressement a son droit de retractation.

La commande n'est definitive qu'apres confirmation du paiement par le prestataire Stripe.

WassaSim se reserve le droit de refuser toute commande en cas de motif legitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande anormalement elevee, ou de blocage du compte Client.

9. Livraison du contenu numerique

9.1 Modalites de livraison

Le Forfait est livre sous forme d'un QR code contenant le profil eSIM. La livraison s'effectue selon le mode choisi par le Client :

• Par email : le QR code est envoye a l'adresse email indiquee par le Client lors de la commande, via le service Resend (noreply@wassasim.com). La livraison est reputee effectuee des l'envoi de l'email par WassaSim.
• Par partage natif : le QR code est affiche dans l'Application. La livraison est reputee effectuee des l'affichage du QR code dans l'Application. Il appartient au Client de transmettre le QR code au Beneficiaire par le moyen de son choix. WassaSim ne saurait etre tenu responsable d'un echec de transmission par le Client au Beneficiaire.

9.2 Delais de livraison

La livraison du QR code intervient dans les minutes suivant la confirmation du paiement. Ce delai peut varier en fonction du temps de provisionnement par l'operateur partenaire.

En cas de retard anormal (au-dela de 30 minutes), le Client est invite a contacter le service client a l'adresse contact@wassasim.com.

9.3 Suivi de commande

Chaque commande dispose d'un jeton d'acces unique permettant au Client de consulter le statut de sa commande et d'acceder a son QR code.

9.4 Erreur de coordonnees

En cas d'erreur dans l'adresse email saisie par le Client lors de la commande, le QR code est envoye a l'adresse indiquee et la livraison est reputee effectuee. WassaSim ne saurait etre tenu responsable d'une adresse email erronee fournie par le Client et aucun remboursement ne sera accorde a ce titre.

Le Client peut contacter le service client (contact@wassasim.com) afin de demander un renvoi du QR code a la bonne adresse, sous reserve de verification de son identite. Ce renvoi constitue un geste commercial et non une obligation contractuelle.

10. Validite et duree des forfaits

10.1 Duree de validite

Chaque Forfait dispose d'une duree de validite indiquee dans la fiche produit au moment de l'achat (exprimee en jours). La duree de validite commence a courir a compter de la premiere connexion au reseau mobile avec le profil eSIM active.

10.2 Expiration

A l'expiration de la duree de validite, le Forfait est automatiquement desactive. Les donnees non consommees sont perdues et ne donnent lieu a aucun remboursement, report ou compensation.

10.3 Non-transferabilite

Un profil eSIM provisionne est lie a l'appareil sur lequel il est installe. Il ne peut etre transfere, revendu ou reinstalle sur un autre appareil une fois active. La suppression du profil eSIM de l'appareil est definitive et ne donne lieu a aucun remplacement.

11. Droit de retractation

11.1 Principe d'exclusion

Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

Le Client reconnait et accepte expressement, avant la validation de sa commande, que :

1. le Forfait constitue un contenu numerique non fourni sur un support materiel (profil eSIM delivre sous forme de QR code) ;
2. l'execution du contrat commence immediatement apres la confirmation du paiement, par le provisionnement du profil eSIM aupres de l'operateur partenaire ;
3. il renonce expressement a exercer son droit de retractation pour cette commande.

Cette renonciation est recueillie par une case a cocher ou un mecanisme equivalent dans l'Application, avant la validation definitive de la commande.

11.2 Exceptions

En cas de defaut de livraison (QR code non recu) ou de non-conformite averee du Forfait (impossibilite technique d'activation du profil eSIM), le Client pourra obtenir un remboursement dans les conditions prevues aux articles 12 et 13 des presentes CGV.

12. Garantie legale de conformite (contenu numerique)

12.1 Garantie legale

Conformement aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, WassaSim est tenu de livrer un contenu numerique conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant au moment de la livraison.

Le contenu numerique est conforme au contrat s'il repond notamment aux criteres suivants :

• il correspond a la description, au type, a la quantite et a la qualite prevus au contrat (pays de couverture, volume de donnees, duree de validite) ;
• il est propre a l'usage habituellement attendu d'un contenu numerique de meme type ;
• il est fourni avec tous les accessoires et instructions prevus au contrat.

12.2 Mise en oeuvre de la garantie

En cas de defaut de conformite constate, le Client peut demander la mise en conformite du Forfait ou, a defaut, une reduction du prix ou la resolution du contrat, dans les conditions prevues par le Code de la consommation.

Le Client doit signaler tout defaut de conformite a WassaSim dans un delai raisonnable a compter de sa decouverte, a l'adresse contact@wassasim.com.

12.3 Remboursement

En cas de remboursement, celui-ci sera effectue via Stripe sur le moyen de paiement utilise lors de la commande, dans un delai de 14 jours a compter de la decision de remboursement. Les frais de traitement bancaire ne sont pas rembourses.

13. Responsabilite

13.1 Obligations de WassaSim

WassaSim s'engage a :

• fournir les Forfaits conformes a la description presentee dans l'Application ;
• assurer la livraison du QR code dans les meilleurs delais ;
• traiter les reclamations dans un delai raisonnable.

La responsabilite de WassaSim au titre des presentes CGV est limitee au montant de la commande concernee.

13.2 Limites de responsabilite

WassaSim ne saurait etre tenu responsable :

• des dysfonctionnements lies a l'appareil du Client ou du Beneficiaire (incompatibilite eSIM, verrouillage operateur, parametres reseau) ;
• de la qualite du reseau mobile dans le pays de destination, qui depend des operateurs locaux partenaires de l'operateur eSIM ;
• des erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses informations (email errone, choix de pays incorrect) ;
• des interruptions de service dues a des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• des dommages indirects (perte de donnees, manque a gagner, prejudice commercial) ;
• de l'utilisation du Forfait ou du service VPN a des fins illicites par le Client ou le Beneficiaire ;
• des restrictions imposees par des services tiers (blocage de VPN, geo-restrictions de contenus).

13.3 Responsabilite du Client

Le Client est responsable de :

• la verification de la compatibilite eSIM de l'appareil destinataire avant l'achat ;
• l'exactitude des informations fournies lors de la commande ;
• l'installation et l'activation du profil eSIM sur l'appareil destinataire ;
• la conservation du jeton d'acces permettant le suivi de sa commande ;
• l'utilisation du Service dans le respect des lois en vigueur.

14. Compatibilite eSIM (obligation d'information)

14.1 Information prealable

Conformement a son obligation d'information prealable (article L111-1 du Code de la consommation), WassaSim informe le Client que :

• les Forfaits ne sont utilisables que sur des appareils compatibles avec la technologie eSIM ;
• tous les appareils mobiles ne sont pas compatibles eSIM ;
• certains appareils compatibles eSIM peuvent etre verrouilles par un operateur et ne pas accepter les profils eSIM tiers ;
• les Forfaits fournissent uniquement un acces aux donnees mobiles (internet) et n'incluent ni numero de telephone, ni appels vocaux, ni SMS ;
• l'Application propose un outil de verification de compatibilite, que le Client est invite a utiliser avant tout achat.

14.2 Responsabilite du Client

Il appartient au Client de verifier, avant toute commande, que l'appareil sur lequel le profil eSIM sera installe est compatible et deverrouille. WassaSim ne saurait etre tenu responsable d'un achat effectue pour un appareil incompatible.

15. Service VPN (add-on optionnel)

15.1 Description

WassaSim propose un service de reseau prive virtuel (VPN) en complement des Forfaits eSIM. Ce service permet au Client de naviguer via une adresse IP francaise au moyen du protocole WireGuard.

15.2 Caracteristiques

• Le VPN est un service accessoire lie a la duree du Forfait eSIM associe. A l'expiration du Forfait, l'acces au VPN est automatiquement desactive.
• Le VPN est strictement personnel et ne peut etre partage, revendu ou transfere a un tiers.
• WassaSim applique une politique de non-journalisation (no-log) : aucun journal de trafic ou de connexion n'est conserve.
• Le debit et la disponibilite du VPN dependent de la qualite de la connexion du Client et de la charge du serveur.

15.3 Usage autorise

Le Client s'engage a utiliser le VPN dans le respect des lois en vigueur. Sont interdits :

• l'utilisation du VPN pour contourner des restrictions legales ;
• toute activite illicite via le VPN (fraude, piratage, usurpation d'identite, telechargement illegal) ;
• l'utilisation abusive de la bande passante (telechargement massif, minage de cryptomonnaies, hebergement de serveurs).

En cas de violation, WassaSim se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces au VPN sans preavis ni indemnite.

15.4 Responsabilite

WassaSim ne garantit pas que le VPN permettra d'acceder a l'ensemble des services en ligne. Certains services tiers peuvent bloquer les connexions VPN. WassaSim ne saurait etre tenu responsable de ces restrictions ni des consequences liees a l'utilisation du VPN par le Client.

16. Protection des donnees personnelles

16.1 Donnees collectees

Dans le cadre du processus de commande, WassaSim collecte les donnees strictement necessaires a l'execution du contrat :

• adresse email (pour la livraison du QR code et le suivi de commande) ;
• donnees de paiement (traitees exclusivement par Stripe, non stockees par WassaSim).

16.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la societe SASU WassaSim, joignable a l'adresse contact@wassasim.com.

16.3 Politique de confidentialite

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de confidentialite accessible depuis l'Application.

16.4 Droits du Client

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, le Client dispose de droits d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles, exercables par email a contact@wassasim.com.

17. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de l'Application et du site wassasim.com (textes, images, graphismes, logo, icones, logiciels, base de donnees) est la propriete exclusive de la SASU WassaSim ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou redistribution, totale ou partielle, du contenu de l'Application ou du site, par quelque procede que ce soit, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de WassaSim.

La marque WassaSim, le logo et les elements graphiques associes sont la propriete de la SASU WassaSim. Toute utilisation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

18. Reclamations et service client

Pour toute reclamation ou question relative a une commande, le Client peut contacter WassaSim :

• Par email : contact@wassasim.com
• Objet : preciser la reference de commande

WassaSim s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de 48 heures ouvrees et a apporter une reponse dans un delai raisonnable.

19. Mediation des litiges

19.1 Reglement amiable

En cas de litige, le Client est invite a contacter prealablement WassaSim afin de rechercher une solution amiable.

19.2 Mediation de la consommation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu :

Mediateur : [NOM DU MEDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MEDIATEUR]
Site web : [URL DU MEDIATEUR]

Le Client peut egalement deposer une reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.3 Delai de saisine

Le Client dispose d'un delai d'un an a compter de sa reclamation ecrite aupres de WassaSim pour saisir le mediateur.

20. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige et a defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux francais competents seront ceux du lieu de domicile du consommateur, conformement aux regles de competence territoriale en vigueur, ou, au choix du Client, le tribunal du lieu du siege social de WassaSim.

21. Archivage des preuves

Conformement a l'article 1127-1 du Code civil, WassaSim archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidele. Les registres informatises de WassaSim seront consideres comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Les donnees de facturation sont conservees pendant une duree de dix (10) ans a compter de la date de la commande, conformement aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

22. Cession de contrat

WassaSim se reserve le droit de ceder ou transferer les droits et obligations decoulant des presentes CGV a toute societe affiliee ou a tout successeur, notamment en cas de fusion, acquisition, scission ou cession d'actifs, sans que cette cession ne modifie les droits du Client au titre des presentes CGV.

Le Client ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGV sans l'accord prealable ecrit de WassaSim.

23. Dispositions generales

23.1 Nullite partielle

Si l'une quelconque des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une decision de justice, cette nullite n'affectera pas la validite des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

23.2 Tolerance

Le fait pour WassaSim de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une quelconque des obligations visees aux presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

23.3 Integralite

Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre WassaSim et le Client relatif a l'utilisation du Service et se substituent a tout accord anterieur portant sur le meme objet.

Mentions legales (article 6 de la LCEN)

• Editeur : SASU WassaSim, au capital de [MONTANT] euros, immatriculee au RCS de [VILLE] sous le numero [NUMERO RCS], siege social : [ADRESSE]
• Directeur de la publication : [NOM DU DIRIGEANT]
• Hebergement de l'Application (API) : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — serveur dedie VPS
• CDN et protection DDoS : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA
• Contact : contact@wassasim.com